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Revue : | BOI |
N° de la revue |
110 |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
86341 |
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Les I et II de l’article 67 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, codifiés respectivement sous l’article 1382-1° du code général des impôts et sous l’article 1408-II-1° du même code, instituent une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et une exonération de taxe d’habitation en faveur des établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.
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TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | TAXE D'HABITATION |
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 Instruction administrative du 30 juin 2006, BOI 6 D-1-06 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Taxe d'habitation. Exonération en faveur du centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion de la fonction publique territoriale (article 67 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005). Pub. Officielle | Instruction BOI | 30/06/2006 |
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